Copropriete Decret 17 Mars 1967

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles . Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 11. Décret n°67-223 du 17 mars 1967 . Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les . Décret d'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n°67-223 du 17 mars 1967. [NB - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 . modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967. Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte . Feu l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. 9516 lectures. Par Laurent Gay, Avocat. - jeudi . copropriété-infos : les missions du conseil syndical de la copropriété. – sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, . La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n°67-223 du 17 mars 1967 .

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